Conditions générales de vente
Produits physiques
Article 1 Définitions
Acheteur : Tout Utilisateur acceptant une offre émise sur la Plateforme et commandant un produit par l’intermédiaire de la Plateforme.
Commande / Précommande : Moyens d’acquisition des produits sur la plateforme.
Panier : Ce terme désigne le contenu des commandes et précommandes.
Mollie : Prestataire spécialisé dans la gestion des paiements en ligne auquel est confié le système de paiement de la plateforme.
Plateforme : Structure mise en place par Boxshit-Prod sur le Site permettant aux Utilisateurs de commander des produits (phonogrammes et produits dérivés), des billets de spectacle, et / ou de télécharger (moyennant paiement) des phonogrammes et des vidéogrammes.
Site : Site Internet dédié à un artiste sur lequel une Plateforme permettant d’acquérir des biens et/ou services a été mise en place.
Utilisateur : Tout visiteur des pages du Site dédiées à la Plateforme.
Vendeur : Émetteur d’une offre proposée sur la Plateforme et auprès duquel une commande de produits aura été passée.
Article 2 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente de produits physiques sur la Plateforme, à l’exclusion de la vente des billets de spectacle et du téléchargement, également proposés sur la Plateforme mais pour lesquels des conditions générales de vente spécifiques sont applicables.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. Toutefois, si des conditions particulières différentes s’appliquent pour un produit particulier, elles seront indiquées dans la page de présentation du produit en question.
Toute commande effectuée sur la Plateforme implique nécessairement l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 Prix
Les prix affichés sur la Plateforme, indiqués en euros toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
Les éventuels frais de traitement et d’expédition ne sont pas inclus dans le prix.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de la validation de la commande.
L’Acheteur est réputé se trouver en France métropolitaine, le prix lui est donc facturé toutes taxes comprises. Si envoi à l’étranger les frais d’envoi seront surtaxés.
Cependant, en cas de livraison dans un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays concerné.
Article 4 Commande
4.1 L’Acheteur effectue sa commande sur la Plateforme à l’adresse électronique suivante (ci-avant et ci-après « le Site »):
L’acheteur peut acquérir les Produits selon deux modalités : commande ou précommande.
Pour passer une commande ou une précommande, l’Acheteur doit, au préalable, renseigner notamment mais de manière non exclusive ses nom, prénom, adresse électronique et postale ainsi que numéro de téléphone.
Il sélectionne ensuite les produits mis en vente sur la Plateforme qu’il souhaite acheter. Ces produits sont alors intégrés à son Panier.
L’Acheteur, enfin, valide la commande ou la précommande des produits sélectionnés.
Chaque étape de la commande ou de la précommande est clairement expliquée sur la Plateforme.
L’accès au Site est assuré de manière permanente, 24h/24h et 7j/7j, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles, sous réserve de cas de force majeure et enfin, sous réserve de saturation du réseau ou d’interruptions tenant au réseau lui-même ou à la sécurisation des données des utilisateurs
4.2 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de commande ou de précommande de l’Acheteur.
4.3 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Plateforme.
4.4 La validation du bon de commande est effectuée par l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît expressément son obligation de paiement de la commande. Cette validation constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par celles-ci. La validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Une fois la commande validée, l’Acheteur recevra une confirmation par voie électronique incluant les éléments essentiels de sa commande et des Conditions Générales de Vente.
4.5 Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande passée par un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
4.6 Le Vendeur est un détaillant et n’a pas vocation à vendre les produits proposés en quantité importante. Il se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante, et ce dès trois (3) articles identiques.
4.7 Avant de valider sa commande, l’Acheteur vérifie la compatibilité des produits qu’il commande (Taille, format …)
Article 5 Modalités de paiement et facturation
5.1 Le paiement est effectué en euros.
5.2 Le règlement des commandes et précommandes s’effectue par carte bancaire utilisable sur le territoire français et par le service Paypal.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande et il peut être différé de quelques jours.
5.3 Le système de paiement par carte bancaire est confié à MOLLIE. Les informations bancaires de l’Acheteur sont protégées grâce à leur sécurisation.
La transaction sera conclue sous réserve de la validation finale de la commande par l’Acheteur et de l’acceptation de la transaction par PAYBOX et par le Vendeur.
Le Vendeur peut être amené à contacter l’Acheteur par email ou par téléphone pour obtenir des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et sur l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement.
5.4 Il est porté à l’attention de l’Acheteur que le montant total des transactions sera exactement égal au montant indiqué dans son Panier lors de l’acceptation de la commande.
Article 6 Livraison
Sauf indication contraire expresse au moment de la commande, les produits vendus sur la Plateforme sont livrés dans le monde entier.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande ou en point relay via Mondial Relay.
Sauf indication contraire expresse, le Vendeur s’engage à livrer la commande dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires. Lorsqu’il s’agit d’une précommande, le Vendeur s’engage à livrer la commande dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires comptés à partir de la sortie sur le marché du Produit.
En cas de commande ou de précommande dont la livraison doit être effectuée vers un autre pays que la France métropolitaine, les délais de livraison précités sont prolongés.
Lors de la livraison, l’Acheteur doit notifier au transporteur et au Vendeur toutes réserves sur la commande livrée (notamment colis ouvert ou endommagé).
L’Acheteur supporte à compter de leur livraison, les risques afférents aux produits commandés, à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous les soins.
Conformément aux dispositions de l’article L 138-2 du Code de la Consommation, en cas de retard dans la livraison l’Acheteur peut demander l’annulation du contrat. Si l’Acheteur a reçu les produits après l’annulation de la commande ou de la précommande, le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur les sommes versées, selon les dispositions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. L’Acheteur doit retourner les produits dans l’état d’origine sans les desceller de manière à permettre leur nouvelle commercialisation à l’état neuf.
Article 7 Force Majeure – Fait des tiers
7.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
7.2 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas davantage être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle du fait d’un tiers, notamment en cas de perturbations ou retard des services postaux, moyens de transport et/ou communication.
Article 8 Droit de rétractation
8.1 Délai : Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits commandés sur la Plateforme pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur.
8.2 Modalités d’exercice : Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier sa décision de rétractation au Vendeur en utilisant l’adresse mail boxshitprod@gmail.com. Le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel et communiquera l’adresse de retour à l’Acheteur.
Si l’Acheteur a déjà reçu le produit commandé, il devra le renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur remboursera l’Acheteur de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiale (coût de livraison standard) au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par crédit de la carte bancaire ou du compte Paypal ayant servi au paiement.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit.
Les retours doivent être effectués dans l’état d’origine des produits de manière à permettre leur nouvelle commercialisation à l’état neuf.
8.3 Exclusion : conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé :
- pour tout enregistrement audio ou vidéo ayant été descellé par l’Acheteur,
- pour tout produit ayant été descellé par l’Acheteur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- pour tout produit confectionné selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisé à sa demande.
Article 9 Garanties, remboursement, preuve
9.1 Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés selon les dispositions légales reproduites en annexe.
Le Vendeur s’engage à rembourser ou à remplacer, conformément à la demande de l’Acheteur et dans les meilleurs délais, tout produit défectueux ou qui ne correspondrait pas à l’article commandé par l’Acheteur.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes résultant de l’incompatibilité du matériel de l’Acheteur avec le produit commandé. Dans ce cas, le Vendeur ne sera tenu ni au remboursement ni au remplacement du produit.
9.2 Si l’Acheteur a demandé le remboursement, le Vendeur l’effectuera par crédit de la carte bancaire ou du compte Paypal ayant servi au paiement ou fera annuler l’ordre de débit du compte bancaire de l’Acheteur s’il n’est pas encore intervenu.
9.3 Les informations enregistrées sur la Plateforme et par Mollie constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur la Plateforme entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’exclusion de tout autre mode de preuve.
Les informations enregistrées sur la Plateforme valent notamment preuve du contenu de la commande de l’Acheteur.
Article 10 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumis au Droit français et aux juridictions françaises.
Article 11 Données personnelles
Les informations et données demandées à l’Acheteur et transmises par lui sont nécessaires au traitement de la commande.
Elles sont susceptibles d’être transmises à des tiers si cette communication est nécessaire au traitement de la commande. Elles peuvent notamment, mais de manière non exhaustive, être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’expédition, de l’acheminement des commandes et de l’encaissement des paiements.
Ces informations peuvent également êtres conservées ou divulguées dans les cas où la loi l’exige.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il doit pour cela écrire par courrier au Vendeur, à l’adresse indiquée sur le Site, en indiquant ses nom, prénom, adresse physique et adresse e-mail.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Article 12 Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, logos, sons et autres œuvres reproduits ou représentés sur la Plateforme sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation, sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle, n’est autorisée. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments mis en ligne sur la plateforme est interdite.
Article 13 Responsabilité
Le respect de la législation française concernant la Plateforme et les produits vendus en ligne incombe au Vendeur.
En revanche, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de la violation de la législation d’un autre Etat. L’Acheteur doit veiller à respecter les règles nationales ou internationales auxquelles il est soumis (par exemple en cas d’interdiction d’un titre, de restrictions d’importation…).
La responsabilité du Vendeur ne pourra notamment pas être engagée s’il s’avère que la livraison d’une commande est impossible eu égard à la législation de l’Etat dans lequel la livraison doit avoir lieu.
Les illustrations des produits n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 14 Coordonnées de la société responsable de la Plateforme
Boxshit-Prod
Lieu dit Molières
12520 Verrières
Pour toute question relative à une offre ou au suivi d’une commande, l’Acheteur est invité à utiliser l’adresse mail suivante boxshitprod@gmail.com
Annexe – Garantie légale de conformité / Garantie des vices rédhibitoires
Article L 211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 – al.1 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.